Le programme de mesures de rechange général (PMRG)
Équijustice est mandaté par le Ministère de la Justice du Québec afin de déployer un programme de déjudiciarisation, axé sur la réparation des torts causés aux victimes d’actes criminels et à la collectivité. Ce programme de justice réparatrice se veut équitable, en ce sens qu’il prend en compte les besoins des personnes victimes et accusées.
Objectifs du programme
Rôle des partenaires
Le PMRG favorise la pleine collaboration des acteurs issus du milieu judiciaire et du milieu communautaire.
Ministère de la Justice du Québec
Concepteur du Programme de mesures de rechange général (PMRG)
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Détermine l'admissibilité de l'accusé au programme et fait les représentations utiles devant le tribunal
Réseau des CAVAC (centres d'aide aux victimes d'actes criminels)
Dispense des services de première ligne à toute personne victime d’un acte criminel
Ministère de la Sécurité publique
Les Services correctionnels du Québec vérifient l'admissibilité de l'accusé au PMRG : reconnaissance de sa responsabilité et de sa volonté à collaborer aux mesures de rechange
Équipe Vi-J
Une équipe de recherche de l’Université Laval accompagne ce programme afin d’en soutenir le développement et le déploiement
Le rôle d'Équijustice
Équijustice coordonne et supervise les activités liées au PMRG. Notre organisme assigne les dossiers aux organismes régionaux. Les intervenants de ces organismes ont la responsabilité d’appliquer et de gérer les mesures prévues par ces programmes en contactant les personnes contrevenantes, en écoutant les souhaits des personnes victimes, en guidant les accusés adultes dans leur démarche de réparation, en veillant à une application juste des mesures identifiées.
La mesure qui a été retenue est le point de départ de la co-construction de la démarche de réparation entre les personnes concernées et l’intervenant. Chaque rencontre entre les participants et l’intervenant est une occasion d’explorer les attentes, les souhaits et les capacités de chacun, de définir les étapes et les modalités du processus.
Quelles sont les mesures de réparation possibles ?
La réparation auprès la personne victime
L'accusé peut réparer les torts causés par son geste auprès de la personne victime si celle-ci consent à s’impliquer dans le programme. Ces mesures doivent résulter d’une consultation avec la personne victime, doivent respecter les souhaits de celle-ci dans les limites prévues par le programme et les capacités de la personne à y répondre.
La réparation auprès de la personne victime peut prendre plusieurs formes :
- Une médiation : un processus d'échange entre plusieurs personnes avec le soutien d’un médiateur, que ce soit lors d’une rencontre en face à face ou selon un autre mode d’échange (échange de lettres, fichiers audio, Skype), incluant les excuses écrites ou verbales.
- Un dédommagement financier : consiste en un versement financier de l'accusé vers la personne victime sans qu’il y ait d’échange entre eux. Cette option n’est possible que si la personne victime souhaite obtenir une réparation sans avoir à échanger avec l'accusé. La somme est déterminée en fonction des torts causés et de la capacité de la personne à payer.
- Un dédommagement en service rendu au profit de la victime : travail non rémunéré au profit de la personne victime.
La réparation auprès de la collectivité
L'accusé peut s'impliquer dans la collectivité en apportant son aide, en mettant au profit d’un organisme ses compétences et aptitudes.
La réparation auprès de la collectivité peut prendre la forme de :
- Services à la collectivité : l’accusé effectue un service non rémunéré au profit d’un organisme à but non lucratif afin de réparer les torts causés par le délit. Soutenu dans sa réflexion par l’intervenant, l’accusé choisit un organisme auprès duquel il souhaite effectuer sa mesure de réparation selon ce qui a un sens pour lui. La mesure comporte un minimum de 10 heures et un maximum de 60 heures.
- Dédommagement financier envers la collectivité : une somme monétaire est versée à un organisme à but non lucratif par l'accusé. Une réflexion est effectuée au préalable, avec l’intervenant. Cette réflexion prend notamment sens lors de la rencontre de dédommagement entre l'accusé, l’organisme bénéficiaire et l’intervenant. En effet, ce sera l’occasion pour la personne de recueillir des informations à propos de l’organisme, d’exposer les motifs de son choix, de comprendre l’utilité du dédommagement et de tirer un certain sens de son expérience/sens vis-à-vis la réparation de son geste.
Les mesures de sensibilisation
L'accusé est invité à réfléchir sur les motifs et les conséquences de son acte, avec l'aide d'un intervenant. Ces activités prennent la forme de
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Activités de sensibilisation : l’accusé participe à des rencontres individuelles avec un intervenant sur des thématiques liées ou non à la commission du délit (la violence et la gestion des conflits, l’atteinte à la propriété et la toxicomanie, etc.)
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Activités d’intégration sociale : Si la situation le permet, l’intervenant peut accompagner l’accusé vers une ressource externe spécialisée. Tout comme l’activité de sensibilisation, elle permet d’aborder les problèmes qui ont pu contribuer, de près ou de loin, à amener l’accusé à avoir des démêlés avec la justice.