La loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) définit le cadre d’intervention extrajudiciaire et judiciaire à suivre à l’égard des adolescents âgés de 12 à 17 ans ayant commis une infraction au Code criminel et à d’autres lois fédérales.

Les objectifs de la loi

 

Quel est le cheminement de la LSJPA?

Les trois possibilités

Les mesures appliquées par les policiers

Lors d'une arrestation à la suite d'une infraction criminelle d'ordre mineur, le policier peut utiliser son pouvoir discrétionnaire et ne pas intenter de procédures. Il peut, entre autres proposer à l’adolescent de participer à une activité de sensibilisation dans le cadre du Programme de renvoi.

La mesure de renvoi n'entraîne pas de dossier judiciaire.

Le programme de sanctions extrajudiciaires

Ce programme permet à l'adolescent de réparer les torts causés par son geste. Les sanctions extrajudiciaires regroupent les mesures de réparation auprès de la victime et celles auprès de la collectivité, ainsi que des activités de sensibilisation.

Les sanctions extrajudiciaires sont déterminées par le délégué à la jeunesse travaillant dans les Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et n'entraînent pas de dossier judiciaire.

Les peines spécifiques

 Appelées aussi sanctions judiciaires, celles qui sont appliquées par les Équijustice sont similaires aux sanctions extrajudiciaires, à la différence qu’un dossier judiciaire est créé.

Les peines spécifiques sont décidées par un juge de la Cour du Québec - Chambre de la jeunesse.

Les personnes concernées par le processus de réparation

Adolescent contrevenant et ses parents

Une décision a été rendue et tu as une mesure à réaliser ? Sache que tu n’es pas seul : nous allons t’accompagner, étape par étape durant tout le processus, et nous verrons à le faire avec tes parents ou les personnes qui sont responsables de toi. Équijustice s’assurera que la démarche de réparation se déroule bien, autant pour toi que pour la personne victime et/ou la collectivité.
 

Écouter

Quels que soient tes questions et tes préoccupations, nous veillerons à ce que tu puisses t’exprimer sans crainte d’être jugé. Ensemble, nous réfléchirons au sens de ta démarche et déterminerons les actions que tu pourras mener.

Accompagner

Nous serons présents pour te guider pendant les étapes du processus et nous respecterons ton rythme et tes attentes.

Soutenir

Quelle que soit la nature de ta mesure, nos intervenants seront là pour t’épauler. Tes parents seront également invités à apporter leur soutien.

Personnes victimes

Équijustice considère l’importance de votre participation. C’est dans cette perspective que nous vous contacterons afin de vous permettre de vous exprimer et pour vous tenir informé des différentes options qui s’offrent à vous. Dans l’éventualité où vous accepteriez de vous inscrire dans un processus de réparation, nous nous engagerons à vous accompagner avec respect et équité.
 

Écouter

Nous tiendrons compte des préoccupations que vous exprimerez dans le cadre de nos services.

Accompagner

Nous serons présents et disponibles afin que votre participation au processus se déroule dans le respect de votre rythme et de vos attentes.

Soutenir

Dans le cas où des besoins particuliers venaient à s’exprimer, nous verrons à vous soutenir dans vos démarches vers une ressource appropriée.


 

Amener les personnes à s’inscrire dans un processus de réparation constitue une étape importante et elle doit se faire dans le respect des droits et des différences de chacun. Nous contribuons à de meilleures relations entre les personnes concernées par une infraction. C’est ce qui symbolise notre vision d’une justice équitable.