La loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) définit le cadre d’intervention extrajudiciaire et judiciaire à suivre à l’égard des adolescents âgés de 12 à 17 ans ayant commis une infraction au Code criminel et à d’autres lois fédérales.

Les objectifs de la loi

 

Quel est le cheminement de la LSJPA?

Les trois possibilités

Les mesures appliquées par les policiers

Lors d'une arrestation à la suite d'une infraction criminelle d'ordre mineur, le policier peut utiliser son pouvoir discrétionnaire et ne pas intenter de procédures. Il peut, entre autres proposer à l’adolescent de participer à une activité de sensibilisation dans le cadre du Programme de renvoi.

La mesure de renvoi n'entraîne pas de dossier judiciaire.

Le programme de sanctions extrajudiciaires

Ce programme permet à l'adolescent de réparer les torts causés par son geste. Les sanctions extrajudiciaires regroupent les mesures de réparation auprès de la victime et celles auprès de la collectivité, ainsi que des activités de sensibilisation.

Les sanctions extrajudiciaires sont déterminées par le délégué à la jeunesse travaillant dans les Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et n'entraînent pas de dossier judiciaire.

Les peines spécifiques

 Appelées aussi sanctions judiciaires, celles qui sont appliquées par les Équijustice sont similaires aux sanctions extrajudiciaires, à la différence qu’un dossier judiciaire est créé.

Les peines spécifiques sont décidées par un juge de la Cour du Québec - Chambre de la jeunesse. Un dossier judiciaire est créé, mais est détruit dans le cas où la mesure est complétée avec succès. 

Le rôle d'Équijustice

Nos intervenants ont la responsabilité d’appliquer et de gérer les mesures prévues par ces programmes. 

Un fois que le dossier nous est confié, nous avons le mandat de contacter les personnes contrevenantes et d’entendre les souhaits des victimes. Nous devons également guider les adolescents contrevenants dans leur démarche de réparation en veillant à une application juste des mesures identifiées.

La mesure qui a été retenue est le point de départ de la co-construction de la démarche de réparation entre les personnes concernées et l’intervenant. Chaque rencontre entre les participants et l’intervenant est une occasion d’explorer les attentes, les souhaits et les capacités de chacun, de définir les étapes et les modalités du processus. 

Quelles sont les mesures de réparation possibles ?

La réparation auprès la victime

​​L'adolescent peut réparer les torts causés par son geste auprès de la victime si celle-ci consent à s’impliquer dans le programme. Ces mesures doivent résulter d’une consultation avec la victime, doivent respecter les souhaits de celle-ci dans les limites prévues par le programme et les capacités du jeune à y répondre. 

La réparation auprès de la victime peut prendre plusieurs formes :  

  • Une médiation : un processus d'échange entre plusieurs personnes avec le soutien d’un médiateur, que ce soit lors d’une rencontre en face à face ou selon un autre mode d’échange (échange de lettres, fichiers audio, Skype), incluant les excuses écrites ou verbales. 
  • Un dédommagement financier : consiste en un versement financier du contrevenant vers la victime sans qu’il y ait d’échange entre eux. Cette option n’est possible que si la victime souhaite obtenir une réparation sans avoir à échanger avec le contrevenant. La somme est déterminée en fonction des torts causés et de la capacité du jeune à payer. 
  • Un dédommagement en service rendu au profit de la victime : travail non rémunéré au profit de la victime. 
  • Une restitution des biens à la victime

La réparation auprès de la collectivité

L'adolescent peut s'impliquer dans la collectivité en apportant son aide, en mettant au profit d’un organisme ses compétences et aptitudes. 

La réparation auprès de la collectivité peut prendre la forme de :  

  • Travaux communautaires : le jeune contrevenant effectue des services non rémunérés au profit de la communauté (organisme à but non lucratif) afin de réparer les torts causés par le délit. Soutenu dans sa réflexion par l’intervenant, l’accusé choisi un organisme auprès duquel il souhaite effectuer sa mesure de réparation selon ce qui a un sens pour lui. 
  • Dédommagement financier envers la collectivité : une somme monétaire est versée à un organisme à but non lucratif par le contrevenant. Une réflexion est effectuée au préalable, avec l’intervenant. Cette réflexion prend notamment sens lors de la rencontre de dédommagement entre le contrevenant, l’organisme bénéficiaire et l’intervenant. En effet, ce sera l’occasion pour le jeune de recueillir des informations à propos de l’organisme, d’exposer les motifs de son choix, de comprendre l’utilité du dédommagement et de tirer un certain sens de son expérience/sens vis-à-vis la réparation de son geste. 

Les activités de sensibilisation

L'adolescent est invité à réfléchir sur les motifs et les conséquences de son acte, avec l'aide d'un intervenant. Ces activités prennent la forme de :

  • Formation : participation à des rencontres individuelles avec un intervenant sur des thématiques liées ou non à la commission du délit (la violence et la gestion des conflits, l’atteinte à la propriété et la toxicomanie, etc.) dans le but de favoriser une prise de conscience dans son attitude, ses choix, son fonctionnement social. 
  • Intégration sociale : Il peut s’agir d’un suivi externe individuel ou de groupe d’une durée variée. Tout comme l’activité de formation, elle permet d’aborder les problèmes qui ont pu contribuer, de près ou de loin, à amener l’accusé à avoir des démêlés avec la justice. L’activité pourrait par ailleurs consister en l’accompagnement de l’accusé vers une ressource de son quartier afin de favoriser son engagement et son intégration sociale.  
  • Soutien intensif : « accompagnement par un intervenant visant l’amélioration des interactions avec l’entourage et le développement de son sens des responsabilités ».